2018년 3월 1일 목요일
프랑스의 범죄자 신원확인 방법
Village de la justice 사이트에 2017년 12월 26일 게시된 "Garde à vue et fichiers de police(체포와 경찰파일)"이라는 글을 소개합니다. 프랑스에서는 범죄자의 신원을 확인하는 방법으로, 전과자료, 지문, DNA를 이용하는 세 가지가 있다는 내용입니다. 우리나라는 전과자료와 지문이 범죄자의 신원을 확인하는 주된 방법이고, DNA는 신원확인방법이라기보다는 일정한 범위의 중범죄자를 관리하기 위한 수단으로 이용됩니다.평소 관심있는 주제는 아니지만, 일단 자료보관 차원에서 그 요지만 간단히 적어 놓습니다.
---------------------
프랑스 사법기관은 범죄자를 체포(garde à vue)하게 되면 이들의 신원을 다음과 같은 세 종류의 파일로 정리한다.
1. Le TAJ – Traitement des antécédents judiciaire(전과기록시스템)
형사소송법 제230-6조 이하의 규정에 따라 검찰에 관리권한이 있는 시스템이다.
중죄, 경죄, 5급 위경죄 범죄자들에 대한 정보가 이 시스템에 입력되는데, 닉네임, 별칭, 가족상황, 친자관계, 국적, 주소, 생년월일과 출생지, 직업, 지인관계, 인상착의, 얼굴 인식장치를 사용할 수 있는 사진, 범죄사실, 범죄 일시와 장소 등이 입력된다.
2. Le FANEG – Fichier national des empreintes génétiques(국가DNA파일)
형사소송법 제706-55조에 따라 중죄 또는 경죄 범죄자들의 DNA를 수집할 수 있는데, 체포된 모든 사람은 DNA 수집을 위해 자신의 침을 제출하여야 하고 이를 거부할 경우 징역 1년 및 벌금 15,000 유로(형사소송법 제706-56조)의 처벌을 받는다.
3. Le FNAED – Fichier automatisé des empreintes digitales(지문자동파일)
DNA와 마찬가지로 체포된 모든 범죄자들은 자신의 지문과 손바닥을 찍어 제출하여야 한다. 이 지문의 12가지 포인트를 비교하여 신원을 확인하게 된다.
이 지문파일에는 성명, 생년월일과 출생지, 성별, 친자관계, 죄명, 지문 수집기관 등이 기록된다.
Les services de police ont désormais accès à trois fichiers automatisé qui renferment des informations sur les personnes ayant fait l’objet d’une procédure correctionnelle ou criminelle. En pratique, chaque personne faisant l’objet d’une garde à vue sera l’objet d’un triple fichage auquel il est impossible ou, à tout le moins, dangereux de s’opposer.
Quel est le cadre et le régime juridique des trois principaux fichiers de police ?
1. Le TAJ – Traitement des antécédents judiciaire.
Ce fichier a été créé par la loi du 24 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il a pour objet de répertorier les auteurs ou complices de crimes, de délits ou de contraventions de 5ème classe. Ce fichier vient remplacer les fichiers « STIC » (système de traitement des infractions constatées) accessible aux services de police et « JUDEX » (système judiciaire de documentation et d’exploitation) accessible aux services de Gendarmerie ; le TAJ est un fichier commune à tous les services d’enquêtes judiciaires.
Le TAJ est régi par les articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale qui le place sous l’autorité du parquet. Il est alimenté directement par les services d’enquête et contient des données à caractère personnel recueillies à l’occasion d’enquêtes préliminaire, de flagrance ou lorsque qu’ils agissent sur commission rogatoire d’un juge d’instruction. En d’autres termes, toute personne placée en garde à vue, même si elle en ressort sans suites et sans poursuites, fera l’objet d’une entrée dans le fichier. Ce fichier concerne également les victimes d’infractions.
Les champs de ce fichier concernent, tant pour les personnes suspectées que pour les victimes : l’identité (surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresse), la date et le lieu de naissance, la profession, l’état de la personne, le signalement, une photographie permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale. Il contient également les faits ayant donné lieu à la mesure d’investigation ou encore les lieux et dates de l’infraction.
Ce fichier ne peut qu’être consulté par les officiers de police judiciaire de la police, la Gendarmerie et les Douanes, les Magistrats du Parquet et les agents des services judiciaires habilités par le Parquet.
Ce fichier permet, pour les services d’enquête, de connaître le « pédigrée » judiciaire des personnes interpellées et suspectées.
Les mentions de ce fichier sont, en principe, automatiquement effacées en cas de relaxe ou d’acquittement sauf décision spéciale et motivée du ministère public dont information à la personne concernée. Elles sont maintenues pendant 20 ans lorsque la personne est majeure. Ce délai peut être réduit à 5 ans pour certaines infractions comme les infractions routières) ou, au contraire, maintenues pendant 40 ans pour les infractions les plus graves. Le délai est de 5 ans lorsque la personne mise en cause est mineure, porté à 10 ans pour certaines infractions comme le vol avec violence ou l’exhibition sexuelle et à 20 ans pour les infractions les plus graves. Les victimes verront les informations qui les concernent maintenues pendant 15 ans au TAJ.
Comme pour la plupart des fichiers, il est possible, pour la personne concernée, de demander l’effacement des données lorsqu’elles figurent encore au fichier après une décision de relaxe ou d’acquittement. Cette demande doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception au procureur de la république de la Juridiction ayant jugé l’affaire. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai de deux mois, la personne concernée peut saisir le Président de la Chambre de l’instruction territorialement compétente qui doit statuer dans un délai de 6 mois.
2. Le FANEG – Fichier national des empreintes génétiques.
C’est à l’occasion de la loi sur la bioéthique du 29 juillet 1994 que fut introduit dans le code civil un article 16-11 permettant d’identifier les personnes grâce à leurs empreintes génétiques dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Ce texte laissait ainsi ouverte la voie à la création d’un fichier regroupant ces empreintes ce qui fut fait par la Loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles et la protection de l’enfance. Cette loi fait suite aux atermoiements de l’affaire dite du « tueur de l’est parisien » (Guy Georges) qui mettait en évidence que l’ADN aurait pu permettre d’éviter plusieurs meurtres.
L’article 706-55 du Code de procédure pénale prévoit que le FNAEG a pour but de recueillir les empreintes génétiques de toutes personnes mises en cause dans une enquête criminelle ou correctionnelle. Il est donc obligatoire, pour toute personne placée en garde à vue de se soumettre à un prélèvement salivaire afin de recueillir son ADN.
Le refus de se soumettre à un tel prélèvement est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € (article 706-56 CPP). Cette infraction est autonome et si, à l’issue de la mesure de garde à vue, le mis en cause est relaxé ou acquitté des faits qui lui son reprochés et qui ont donné lieu aux poursuites, la Juridiction peut réprimer cette infraction.
Comme pour les autres fichiers, le FNAEG n’est consultable que par des agents habilités, officiers de police judiciaire notamment.
Les données recueillies au FNAEG dont conservées pour une durée de 40 ans pour une personne définitivement condamnée et pour une durée de 25 pour des personnes mise en causes pour des infractions de nature sexuelle notamment.
Il est possible de solliciter l’effacement des données dans les mêmes conditions que pour le TAJ.
3. Le FNAED – Fichier automatisé des empreintes digitales.
Ce fichier a été créé par un Décret du 8 avril 1987 qui donnait une base légale au fichier existant et alimenté par les services d’enquête. La prise d’empreinte est un passage obligé, au même titre que le prélèvement ADN, de la garde à vue. Chaque mis en cause doit se soumettre au prélèvement de ses empreintes digitales et palmaires. Il est possible d’identifier une personne par comparaison de 12 points de son empreinte digitale.
Chaque inscription précise le nom, prénom, date, lieu de naissance, sexe, filiation de la personne mais également la nature de l’infraction ayant donné lieu au prélèvement ainsi que la précision du service ayant procédé à la mesure.
Ces traces peuvent être conservées pendant maximum 25 ans et peuvent faire l’objet d’un effacement dans les mêmes conditions que pour les autres fichiers.
피드 구독하기:
댓글
(
Atom
)
Popular Posts
-
언젠가부터 고급 레스토랑은 물론 동네에 있는 흔한 파스타 집에서도 '식전빵'이란 걸 쉽게 볼 수 있습니다. 보통 에피타이저든 주요리든 뭔가가 나오기 전에 가장 먼저 발사믹을 친 올리브 오일과 함께 나오는 빵을 이렇게 부르고 있습니다. 요... -
2012년 1월 15일자로 제가 이 블로그에 쓴 "아이폰과 아이패드 활용사례 소개" 글에는 이런 대목이 있습니다. [http://imagistrat.blogspot.kr/2012/01/blog-post_15.ht... -
오랜만에 글을 써봅니다. 한동안 나태한 생활이 이어지면서 블로그도 제 생활에서 멀어졌었는데, 이제 다시 글이라도 부지런히 쓰면서 마음을 다잡아 볼까 합니다. 오랜만에 쓰는 글이니 가벼운 글로 시작을 해볼까 합니다. 제가 프랑스 파리에서 가장 좋아... -
지난 주에 4박 5일간의 짧은 파리 여행을 다녀왔습니다. 다음 여행의 준비를 위해 몇 가지 느낀 점을 두서 없이 적어 볼까 합니다. [이번에 묵은 숙소 창밖 풍경] 1. 이번 파리 여행은 중학교 1학년인 제 딸아이와의 단둘만의 여행이었... -
프랑스 보르도에 있는 국립사법관학교(École nationale de la magistrature)는 사법관(판사, 검사)을 양성하는 연수기관입니다. 사법관이 되기 위해서는 이 기관에서 총 31개월 간의 연수를 받아야 합니다. 2019년 4월 3...
댓글 없음 :
댓글 쓰기